APRÈS ART. 5	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité socialeest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 %pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur lapart des revenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pourles salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part desrevenus strictement supérieurs au même plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à augmenter le tauxde cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.
Alors qu’il était quasiment à l’équilibre en 2019, le soldefinancier de la branche Retraites s’est dégradé en 2020essentiellement à cause d’un effet ciseau, c’est-à-dire à unebaisse des recettes (liée à la baisse de la masse salariale)couplée à la continuité de la croissance des dépenses.
Avec le rebond économique observé en 2021, le solde s’estredressé : le système de retraite apparaît globalement en excédentde 900 millions d’euros en 2021. 
Cet excédent s’établirait en 2022 à 3,2 milliards d’euros.
A long terme, si le Conseil d’Orientation des Retraites estimedonc que le système des retraites serait déficitaire en 2030 (entre– 0,4 et – 0,8 point de PIB selon les scénarios), une fois leseffets financiers du « papy-boom » passés, il serait excédentairedans 4 scénarios sur 8 en 2070.
Dans le plus pessimiste de ces 8 scénarios où le solde serait en2070 de – 1,8 point de PIB, il « suffirait » de releverprogressivement le taux de prélèvement à partir de 2027 pourrééquilibrer le système de retraite sans avoir à modifierl’âge de départ ou le niveau des pensions servies.
L’atteinte de cet équilibre structurel relève donc d’un choixpolitique entre le report de l’âge de départ à la retraite, labaisse des pensions servies et une hausse - minime - descotisations sociales.
Cet amendement vise à traduire le choix politique que nousproposons : socialiser le risque, plutôt que faire travailler pluslongtemps les travailleurs aux carrières pénibles, hachées,etc.