ART. 28	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, supprimer lesmots : 
« ou non ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablementdéveloppée en France, et même accélérée avec la crise sanitaire, oùla possibilité de consultation à distance a rendu un véritableservice de santé publique. Plus d’un million de téléconsultationsont eu lieu à cette occasion.
En 2020 les sociétés proposant lesservices de téléconsultation ont salarié l’équivalent de 268 ETP,ce qui est considérable compte tenu des chiffres de la démographiemédicale actuelle.
Il s’agit aujourd’hui de passer del’expérimentation au droit commun, en créant un statut ad hoc pourcette activité médicale qui joue aujourd’hui un rôle indispensabledans l’offre médicale, en particulier pour remédier aux désertsmédicaux. Ce statut passe par la mise en place d’un agrément pourgarantir la qualité des prestations médicales ainsi proposées.
 
Cette exigence de qualité imposeque le seul objet de ces sociétés soit l’offre de téléconsultationsmédicales. La médecine n’est pas une activité commerciale et nousne saurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre pard’autres objets - médicaux ou non - que la téléconsultation.