ART. 28	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les donnéespersonnelles des patients et les données de santé générées parl’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloudsouverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’unecommercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablementdéveloppées en France, en particulier lors de la crise sanitairequi a donné lieu à plus d’un million de téléconsultations,permettant ainsi aux sociétés de télémédecine de salarier 268 ETP.Cet article nous propose de passer du stade l’expérimentation audroit commun , et de donner enfin à ces sociétés un statut adhoc.
 
Avec ce statut, il importe de poserdes gardes-fous à l’exercice de cette activité, en particulier ence qui concerne l’hébergement des données personnelles et desdonnées de santé qui seront produits par cette activité. Comptetenu de la valeur intrinsèques des données de santé, les règlesrégissant leur hébergement doivent être aussi strictes que cellesqui président à la gestion des données du Health Data Hub.
Tel est le sens de l’amendement quenous vous proposons d’adopter.