APRÈS ART. 15	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1232
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à prévoirque tout nouveau dispositif d’exonération sociale estaccompagné de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier etdeuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’estenvolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus hautniveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesurede ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues parles entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs del’Ires. C’est un des plus hauts taux de l’OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d’endetter lesfinances publiques avec des dispositifs d’exonération peuefficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présent amendement.