APRÈS ART. 25	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 50 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot :« sont » est remplacé par le mot « est »;
2° Les mots : « lesratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires àl’investissement » sont remplacés par les mots :« l’apport positif des projets des établissements en termesd’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou dela couverture territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à supprimer toutemention aux ratios d’analyse financière et aux margesfinancières dans les critères d’attribution des créditsd’investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif àl’apport positif des projets des établissements en termes d’offresde soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertureterritoriale.
Nous constatons d’une part que l’enveloppe prévue par le Ségurpour financer ’investissement ne fait l’objet d’aucun objectifchiffré dans le dernier PAP. 
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 du PAP “Santé” transmis, il y a 3tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 lesindicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leursinvestissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé &gt; 20 millions d’euros »
- et «2.1–Nombre de places construites ou rénovées enétablissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour les années à venir, leGouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9 potentielles : 800établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissementdu quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en2024.
Pour le reste (7 autres indicateurs), le Gouvernement indique «non déterminé ». Le Parlement n’est donc pas informé !
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, levolet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un graveproblème d’exécution et de suivi.
Surtout, une partie importante de cet argent est promis à des« grands projets » qui sont des non-sens absolus entermes de santé.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat etBeaujon au profit d’un nouvel hôpital à Saint-Ouen, appelé GrandHôpital Nord. À la clé : 300 lits en moins et unéloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires dunord de Paris !
Nous nous opposons donc à cette politique d’investissementillisible pour la représentation nationale, qui finance desfermetures de lits.
Tel est l’objet du présent amendement.