APRÈS ART. 25	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 50 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot :« sont » est remplacé par le mot« est » ;
2° Les mots : « lesratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires àl’investissement » sont remplacés par les mots :« l’apport positif des projets des établissements entermes d’offres de soin, notamment en diminuant leratio nombre de malades par soignant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à supprimer toutemention aux ratios d’analyse financière et aux margesfinancières dans les critères d’attribution des créditsd’investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif àl’apport positif des projets des établissements en termes d’offresde soin, notamment ceux qui diminuent le ratio nombre demalades par soignant.
Des solu­­tions ont été mises en oeuvre en Californie et enAustralie, où le per­­son­­nel médical et paramédical aréussi à faire pres­­sion et obte­­nir des ratios par patientpres­­crits par la loi et les conven­­tionscol­­lec­­ti­­ves. 
De tels ratios limi­­tent le nombre de patients dont doits’occu­­per le personnel. 
Par exem­­ple, en Californie, un ratio de 1 pour 4 infirmièresest pres­­crit par la loi.
À New South Wales, en Australie, les ratios ont étédéter­­mi­­nés en fonc­­tion d’une for­­mule d’heures mini­­mum desoins infir­­miers, par patient, par jour. 
Cette for­­mule peut varier selon les clas­­si­­fi­­ca­­tions ausein de l’hôpi­­tal mais, géné­­ra­­le­­ment, les ratioscor­­res­­pon­­dent à 1 pour 4 de jour. 
Les études démon­­trent une amé­­lio­­ra­­tion des résul­­tatsdes patients à la suite de la mise en place de ratiospres­­crits. 
Dit autrement : qua­­lité des soins rime avecren­­ta­­bi­­lité budgétaire ! 
Nous proposons donc un principe simple : que les créditsd’investissement du Ségur soient fléchés vers les projets où detels ratios sont mis en place.
Tel est l’objet du présent amendement.