ART. 22	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié : 
« 1° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 4111‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « 4° Autorisé àexercer l’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3 du présent code. »
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« « Art. L. 4111‑1‑3. – L’exercice d’unmédecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 duprésent code est subordonné à l’autorisation de la caisse primaired’assurance maladie du territoire où se situela résidence professionnelle principale du médecin,après avis du conseil départemental de l’ordre dontil relève.
« « Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est situé dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,l’autorisation est délivrée de droit.
« « Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est situé dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, la demande d’autorisation d’installationest acceptée de droit si une des conditions suivantes estremplie :
« « 1° Un médecinexerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité ;
« « 2° Le médecin àl’origine de la demande d’autorisation s’engage à exercer uneactivité ponctuelle dans une zone mentionnée au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« « Les conditionsd’application de ces dispositions sont précisées parla convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du codede la sécurité sociale. »
« III. – Dans les six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes dedéfinition et de classification des zones définies au 1° et au2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à créer une autorisationd’exercer que devra obtenir tout médecin au moment de s’installer: délivrée de droit s’il souhaite s’installer dansles déserts médicaux, mais subordonnée au départ d’unmédecin ou à la réalisation de consultations avancées dansun désert médical voisin si le médecin souhaite s’installerdans les zones suffisamment dotées; tout en maintenant lesaides à l’installation que suppriment des amendements similaires ànotre amendement.
Sans cette autorisation, point d’exercice.
Cet amendement part du constat que la promesse républicained’égalité d’accès aux soins est rompue.
Ainsi, entre 2012 et 2018, la part de Français vivant dansune commune où l’accès à un médecin généraliste est limité estpassée de 7,6% à 11,1%[1].
L’accès au médecin traitant s’est également restreint : 11% desFrançais, soit 6 millions de personnes, n’en ont pas, alors qu’ilest le pivot de l’accès aux soins en ville[2]. 
Pour ces derniers, le désert médical se vit comme une doublepeine : sans accès aux soins de premier recours, ils ne peuvents’insérer dans un parcours de soins remboursé vers unespécialité. 
Ensuite, la densité en médecins généralistes connaît ainsiun écart de 1 à 2,5[3] entre les départements les moins denses etceux les plus denses.
Cette désertification médicale touche en outre l’accès auxmédecins spécialistes : la densité en médecins spécialistes connaîtainsi un écart de 1 à 4[4] entre les départements les moins denseset ceux les plus denses :
Quelques statistiques sont particulièrementmarquantes :
•   13 départements sont dépourvus degynécologues[5].
•   Dans 8 départements, la patientèle desophtalmologues est pleine, ces derniers ne peuvent donc prendre denouveaux patients[6]. 
•   La densité de médecins psychiatres pour 100 000habitants varie entre départements d’un facteur 1 à 40[7].
 Ce phénomène de désertification médicale explique enpartie la dégradation de l’état de santé de la population :plus de 7 Français sur 10 auraient renoncé au moins une fois à sesoigner[8].
Ce renoncement touche en particulier les personnes en situationde pauvreté : ces dernières ont jusqu’à 8 fois plus de risques derenoncer à des soins dans les zones très sous-dotées en médecinsgénéralistes[9].
Pour faire face à ce phénomène de désertification médicale aproposé de nombreux dispositifs dont le conventionnementsélectif.
Réponse nous a été faite que les patients iraientmalgré tout consulter un médecin “déconventionné” et serontsanctionnés d’un reste à charge insupportable. 
Nous proposons donc une nouvelle solution plus ambitieuse: soumettre l’activité à une autorisation préalable : accordéeautomatiquement si le médecin souhaite s’installer dans une zonesous-dense, mais accordée en zone sur-dense à la condition qu’unautre médecin cesse son activité ou que le médecin à l’origine dela demande réalise des consultations avancées dans un désertmédical voisin.
Si cet amendement est adopté, il maintiendrait les aides àl’installation pour continuer à cibler les zones où le manquede médecins est le plus criant.
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] Source : Observatoire de la Santé de la Mutualité Française,octobre 2020.
[2] Source : CNAM.
[3] En excluant les départements de Mayotte et de Paris.
[4] Idem.
[5] Source : Rapport des sénateurs Philippe MOUILLER et PatriciaSCHILLINGER, « Les collectivités à l’épreuve des désertsmédicaux : l’innovation territoriale en action », octobre2021.
[6] Source : Étude du Guide Santé consultée sur ce lien.
[7] Source : IRDES, sous la direction de Magali Coldefy et CoralieGandré, Atlas de la santé mentale en France, mai 2020.
[8] Source : Rapport d’information n° 282 (2019-2020) de MM. HervéMaurey et Jean-François Longeot, « Déserts médicaux : L’État doitenfin prendre des mesures courageuses ! », commission del’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat,janvier 2020.
[9] Source : Aude Lapinte et Blandine Legendre, « Renoncement auxsoins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pourles personnes pauvres », Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats, n° 1200, juillet 2020.