APRÈS ART. 5	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu auxarticles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B,223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée à la caisse nationale de l’assurancemaladie.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avantle 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluationdéfinitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la brancheMaladie de la Sécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des superprofits.
Ainsi, alors que les économies mondiales connaissaient une forterécession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresserde 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur lemarché d’un vaccin contre la Covid-19.
Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagé au premier 1er semestre 2022un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presque autant quepour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà par des résultatsexceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie,l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels,décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décisionstratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement de réduireles dépenses sociales (des branches retraites et santé notamment)alors que l’argent existe.
Les ressources générées par une telle taxe (environ 10 milliardsd’euros) pourraient venir financer l’augmentation des salaires dansle secteur sanitaire, médico-social, social, l’augmentation descapacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap,l’augmentation des prestations compensatoires, ou encorel’ouverture de places en crèche, l’engagement d’un vaste plan derecrutement et d’attractivité de ces métiers du« « prendre soin » » aujourd’hui excessivementdévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoins sociaux, nous proposons donc lacréation d’une contribution sociale assise sur les super profitsdes grandes entreprises.