APRÈS ART. 30	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 43 de la loin° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financementde la sécurité sociale pour 2020, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli dugroupe des députés Socialistes et apparentés vise à prolongerl’expérimentation ouverte par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2020 qui autorise l’usage médical ducannabis, et à remettre un rapport surles modes d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et deremboursement du cannabis médical.
Pilotée par l’ANSM, cette expérimentation a permis de répondreau besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiquesalors disponibles, pour cinq pathologies comme des formesd’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômesrebelles en oncologie, etc.
Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis étébénéficiaires de cette expérimentation.
Il convient de prolonger cette expérimentation dont le déroulé aété profondément impacté par la crise Covid-19.
Tel est l’objet du présent amendement.