APRÈS ART. 7	N°1245 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1245 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à alléger la fiscalité surles véhicules mis à la disposition permanente des intervenants àdomicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées audomicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou ensituation de handicap. ,
Alors que ces métiers sontparticulièrement en tension et souffrent d’un manqued’attractivité, il convient d’en faciliter l’exercice.
Nous proposons donc d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de labase de revenu imposable les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
L’adoption de cet amendementaméliorerait le pouvoir d’achat de ces salariés etaugmenterait grandement leur employabilité, sans grever les budgetsdes services d’aide à domicile.