APRÈS ART. 11	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Besse, M. Chenu, M. Buisson, M. Berteloot, M. Ott, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Anthoine, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Naegelen, Mme Riotton, M. Fait, M. Lottiaux, M. Girardin, Mme Ménard, M. Ballard, Mme Youssouffa et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des salariés des établissements etservices mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut,au L. 6111‑4 du code de la santé publique etau L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins delongue durée) du secteur public, la réduction de cotisationssociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteurprivé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur publicne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges decotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise lessalariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit,quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cetteréduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc labienvenue.