APRÈS ART. 15	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, M. Naegelen, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, Mme Riotton, M. Falcon, Mme Heydel Grillere, M. Lottiaux, M. Fait, Mme Ménard, M. Catteau, M. Ballard et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses etressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et despropositions pour affecter progressivement de nouvelles ressourcespubliques au financement durable de cette branche et garantir ainsila pérennité des financements destinés au fonctionnement et àl’investissement de l’ensemble établissement et servicesmédico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière Française (FHF).
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024(0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elleest très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique àvenir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon lerapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire poury faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation deressources publiques nouvelles de la branche autonomie.
Ainsi donc cet amendement demande que le gouvernement remette auParlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenirune loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantirun haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social.