APRÈS ART. 14	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1249
présenté par
Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, Mme Anthoine, Mme Grangier, M. Dupont-Aignan, M. Blairy, Mme Mathilde Paris, M. Naegelen, M. Salmon, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, M. Falcon, M. Lottiaux, M. Fait, M. Catteau, Mme Ménard, M. Ballard et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.