APRÈS ART. 34	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Besse, M. Chenu, M. Buisson, M. Berteloot, M. Blairy, M. Ott, Mme Anthoine, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, Mme Grangier, Mme Riotton, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Naegelen, M. Falcon, Mme Boyer, M. Lottiaux, M. Catteau, M. Fait, Mme Ménard, M. Ballard et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.