APRÈS ART. 28	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Besse, M. Chenu, Mme Anthoine, M. Berteloot, M. Ott, M. Buisson, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Naegelen, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, Mme Riotton, M. Falcon, M. Fait, M. Lottiaux, Mme Boyer, Mme Frigout, M. Ballard, Mme Ménard, M. Catteau et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.