APRÈS ART. 37	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1258
présenté par
Mme Parmentier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « , dontau moins une des deux personnes est de nationalité françaiseou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne,d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européenet de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigéespour résider régulièrement en France, » ;
2° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« remplissant l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserverl’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant «aux ménages dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou est ressortissante d’un État membre de laCommunauté européenne, d’un autre Etat parties à l’accord surl’Espace économique européen et de la Confédération Suisseremplissant les conditions exigées pour résider régulièrement enFrance ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour laprospérité et la stabilité de notre pays, implique d’yconsacrer des moyens importants, prioritairement aux famillesfrançaises. 
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aidesen les limitant strictement aux personnes de nationalitéfrançaise ou en les délivrant avec des critères fermesaux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familialedoit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure oùde nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifséconomiques. L’Union Nationale des Associations familiales aainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme,alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 enFrance. 
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politiquefamiliale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalitéfrançaise.
Tel est le sens de ce présent amendement.