APRÈS ART. 37	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1259
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « personne », sont insérés lesmots : « de nationalité française ou de nationalitéétrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur leterritoire français » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement estde réserver la prestation partagée d’éducation de l’enfant « à lapersonne de nationalité française ou de nationalité étrangère quijustifie de cinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour laprospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrerdes moyens importants, prioritairement aux famillesfrançaises. 
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aidesen les limitant strictement aux personnes de nationalitéfrançaise ou en les délivrant avec des critères fermesaux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familialedoit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure oùde nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifséconomiques. L’Union Nationale des Associations familiales aainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme,alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 enFrance. 
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politiquefamiliale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalitéfrançaise.
Tel est le sens de ce présent amendement.