APRÈS ART. 37	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifieé : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés lesmots : « dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou de nationalité étrangère quijustifie de dix années au moins travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserver la primeà la naissance ou à l’adoption « au ménage dont au moins unedes deux personnes est de nationalité française ou de nationalitéétrangère qui justifie de dix années au moins travaillées surle territoire français.»
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour laprospérité et la stabilité de notre pays, implique d’yconsacrer des moyens importants, prioritairement aux famillesfrançaises. En ce sens, il convient de repenser l’octroi decertaines aides en les limitant strictement aux personnes denationalité française ou en les délivrant avec descritères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notrepolitique familiale doit avant tout soutenir la natalitéfrançaise.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure oùde nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifséconomiques. L’Union Nationale des Associations familiales aainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme,alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 enFrance. 
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politiquefamiliale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalitéfrançaise.
Tel est le sens de ce présent amendement.