APRÈS ART. 11	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque lesentreprises ne respectent pas les contreparties sociales etenvironnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alorsque la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres,les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier auxplus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter legouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprisesdu CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alorsqu’elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations àdes contreparties sociales et environnementales qui seront définiespar décret.