APRÈS ART. 5	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Il est institué au titre de l’année2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge desdépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produitest affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par lesentreprises régies par le code des assurances en activité au 31décembre 2022.
La contribution est assise surl’ensemble des sommes versées en 2022, au titre des cotisationsd’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismesselon les modalités définies au I et au dernier alinéa du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du IIbis du même article.
Le taux de la contribution est fixéà 3,5 %.
La contribution est recouvrée parl’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée aumême article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cettemême taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier2023. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selonles mêmes modalités que la contribution mentionnée au même articleL. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2023.
Elle est recouvrée et contrôléeselon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéade l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.
Les organismes de complémentairesanté sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent àne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoireà l’Assurance maladie ci-dessus instituée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde reconduire la contribution exceptionnelle des complémentairessanté pour 2023, uniquement sur les groupes d’assurancesprivés.
Le Gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire lescomplémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence undéveloppement de la part de marché des assurances privées qui fontdu profit sur le dos de l’assurance des personnes. Leurs frais degestion des complémentaires (8 Mds) sont plus élevés que ceux de laSécurité sociale, alors qu’elles remboursent 6 fois moins de fraisde santé. Dans un contexte où les dépenses liées au Covid vontcontinuer de peser sur l’Assurance maladie en 2023 (un milliardd’euros prévus par le gouvernement, montant sans doutesous-estimé), il apparait logique de faire contribuer les sociétésd’assurance.