ART. 6	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 15et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’alinéa 16 del’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariésdes sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumisesà cotisations ou contributions sociales » ou « desprestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté duministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé duBudget » devront déclarer ces sommes via la DSN (déclarationsociale nominative).
 
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle dispositionlégislative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des ticketsrestaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeursconstituera une nouvelle charge administrative inutile et sansvaleur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.