ART. 29	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 24, aprèsl’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« majoré de l’ensemble descrédits d’impôt, des bourses et autres financements publics dontl’entreprise a bénéficié en lien avec ses activités de recherche etdéveloppement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’ensemble des ressources perçues dans le calcul du chiffred’affaires d’une entreprise, notamment le Crédit ImpôtRecherche.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées,dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et2025 avec des organismes de recherche.
Le versement d’aides massives aux entreprises reste caractérisépar le manque de transparence. Un bon exemple est le Crédit ImpôtRecherche (CIR), qui permet une réduction d’impôt sur les dépensesde R&amp;D des entreprises. L’industrie pharmaceutique est undes principaux secteurs bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Celan’a jamais empêché Sanofi de détruire des emplois en France, enorganisant notamment l’an dernier un millier de départs en Francedans la branche.
Non seulement ces crédits d’impôts n’ont pour l’instant aucuneffet significatif sur l’emploi mais ils ne semblent pas non plusinfléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifairepour le moins agressive des industriels vis-à-vis del’Assurance-maladie. Or, il serait tout à fait cohérent que soitintégré dans le calcul du chiffre d’affaires l’ensemble desressources perçues par l’entreprise.