APRÈS ART. 31	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du premieralinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécuritésociale, les mots : « peut également tenir » sontremplacés par les mots : « tient égalementcompte ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans lafixation du prix des médicaments.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 enseulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont lesanti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux.Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021révélait que ces pénuries étaient parfois organiséesartificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour fairemonter les enchères sur les médicaments.
Cela tient notamment au fait que les gouvernements successifsont laissé faire les délocalisations massives de l’industriepharmaceutique, en Asie notamment. Pour retrouver une réellesouveraineté sanitaire, il nous faut mettre en place un pôle publicdu médicament qui chapeaute la relocalisation planifiée decertaines filières pharmaceutiques. Pour commencer, le prix desmédicaments doit davantage tenir compte du critère de lasouveraineté pour encourager la production locale.