APRÈS ART. 49	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 815‑13du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant de la présente loi pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration desdroits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1,L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécuritésociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer larécupération sur les successions des sommes allouées au titre del’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation, indispensable à garantir la survie et ladignité des personnes âgées à très faibles revenus porteaujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de sondispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, nireprésentative du principe de solidarité. C’est pourtant unprincipe fondateur de notre République sociale que de secourircelui ou celle qui se trouverait condamné à la misère,particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus lapossibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, en ponctionnant l’héritage desbénéficiaires désincite à y recourir et pénalise des retraitésmodestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où lapropriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie quede vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse surdes héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiersreçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours estrégulièrement évalué à plus de 30%, et une enquête téléphonique dela CNAV situait le recouvrement comme l’une des toutes premièrescauses à cet état de situation.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nosconcitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité ensupprimant ce recouvrement.