APRÈS ART. 7	N°1275 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1275 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu d’uneproposition de la Fédésap, vise à alléger la fiscalité sur lesvéhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile parleur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicilenotamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situationde handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à unsalarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumiseà charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié unvéhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisationprivée qui en est faite représente un avantage en nature qui estsoumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenuimposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de labase de revenu imposable les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive etpérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat deces salariés de première ligne.