ART. 6	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1278
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 32 à 38l’alinéa suivant :
« 7° L’articleL. 243‑13 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans lesentreprises.
L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi estclair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles « deplus en plus protectrices pour les entreprises ». Il estime mêmeque l’expérimentation du plafonnement à trois mois de la duréetotale du contrôle dans les entreprises ayant entre 10 et 20salariés « est bien accueillie par les entreprises et doit êtregénéralisée ».
Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations durégime général doivent pouvoir bénéficier de tout le tempsnécessaire pour effectuer leurs contrôles. Les quelques caspermettant de passer outre cette limite peuvent ne pas êtresoupçonnés avec si peu de temps pour effectuer le contrôle. LeGouvernement est bien plus disposé à pourchasser nos concitoyensles plus précaires que les entreprises qui fraudent et ne paientpas leurs cotisations ; il tente même de les protéger.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismeseffectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien,et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travaildissimulé.