ART. 6	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1279
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur l’extension de la limitation de la durée descontrôles dans les entreprises à celles de dix à vingtsalariés.
Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement faitaux entreprises, au détriment des organismes chargés durecouvrement des cotisations du régime général. Nous estimons queles entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées etsanctionnées, et qu’il n’est pas nécessaire de leur apporter plusde protection qu’elles n’en ont déjà, par exemple avec le droit àl’erreur.
Si les entreprises de moins de dix salariés et les travailleursindépendants bénéficient déjà de cette disposition, il ne noussemble pas pertinent de l’étendre aux entreprises de dix à vingtsalariés. Par cet amendement, nous souhaitons garantir auxorganismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour lesmener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et letravail dissimulé.