APRÈS ART. 41	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Ciotti et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 161‑24‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée :  « Lorsque le bénéficiaire mentionné àl’article L. 161‑24 du présent code, réside à l’étranger,cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle estphysiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire dela République française, légalement reconnu comme officier d’étatcivil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2020 , je déposais uneproposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assembléenationale sous le numéro 2777améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraitesfrançaises à l’étranger.
Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure decontrôle physique par notre réseau consulaire des personnesrecevant des retraites françaises à l’étranger et permettaitd’authentifier la régularité de leur certificat d’existence.
Aujourd’hui, je souhaite que cette procédure soit portée par leprésent amendement qui modifie l’article L161-24-1 du code de lasécurité sociale remplaçant l’article 83 précité abrogé parla  loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjàsur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations deretraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraudeannuelle d’environ 200 millions d’euros versée à53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers deces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de2,7 millions de pensions versées pour un montant total de6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra‑territorialisationde nos retraites appelle à la plus grande vigilance.
A titre d’exemple, en 2015, l’Algérie représentait 26 % desindemnités françaises perçues hors Union avec81 5245 pensions versées en 2015.
Malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laissetoujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour descomptes.
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Cesdivergences résultent de la fragilité  du certificatd’existence.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification.
En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse desécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétentedu pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registresétrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque defraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pasassez pris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dansdix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisanta posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle derégularité à priori du certificat d’existence.
Ainsi, une vérification physique constatée par un officierd’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier larégularité du certificat d’existence physiquement reconnu.
Cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes recevant desretraites françaises à l’étranger.