APRÈS ART. 18	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1280
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la situation financière, les potentiellesdifficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et despatients des centres gratuits d’information, de dépistage et dediagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑1154du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur les difficultés que peuvent rencontrer les Centresgratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) dansl’exercice de leurs missions.
Les CeGIDD assurent la prévention, le dépistage, le diagnosticet, le cas échéant, le traitement ambulatoire de l’infection parles virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites et desautres infections sexuellement transmissibles, l’accompagnement despatients dans la recherche de soins appropriés, ainsi que laprévention des autres risques liés à la sexualité.
Ces organismes peuvent avoir des difficultés à exercer leursmissions, qui s’avèrent également être des freins, notamment audépistage, pour les patients : temps d’attente trop élevé,encombrement de la salle d’attente qui rend difficile l’anonymatpourtant mentionné à l’article 47 de la loi n°2014-1154 du 22décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,manque de personnel qui empêche la bonne prise en charge despatients, en particulier l’écoute et le conseil quant à la santésexuelle.
Par cet amendement, nous demandons un état des lieux de lasituation des CeGIDD, afin de pouvoir, ensuite, répondre auxattentes des personnels et des patients.