ART. 4	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1282
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 » .
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableaududit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 »
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux EHPADet aux établissements pour personnes handicapées pour compenserl’inflation et les hausses de salaire.
Cet article abonde l’ONDAM établissements de santé de 2,3milliards pour financer la hausse du point d’indice et la flambéedes coûts du fait de l’inflation. Pourtant, la FHF souligne que cemontant n’est pas suffisant pour faire face à la hausse des coûtsréels, estimés à plus d’un milliard supplémentaire pour leshôpitaux, et 100 millions d’euros pour les EHPAD et pour lesétablissements pour personnes handicapées.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, lesétablissements sont obligés de faire des économies, en plein coeurd’une crise inédite de notre système de santé. Si le gouvernement ales marges de manoeuvre pour diminuer de 8 milliards d’euros lesimpôts des entreprises, qu’il finance correctement notre système desanté.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le gouvernement à lever ce gage.