ART. 32	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsque la part de report ànouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel del’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret,l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remiseest fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pasles salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentairereversent une partie de leurs profits à la CNSA.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ontune totale liberté tarifaire sur le “reste à charge”. Selon leCNSA, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisineraitles 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dansle public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie.En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suiventpas. Selon une étude de la Drees en 2020, « les structures privéesont toujours un taux d’encadrement plus bas que les structurespubliques » à niveau de besoins identiques, et les salaires sontégalement plus faibles.
Nous proposons donc que les EHPAD privés qui engrangent desbénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés enreversent une partie à la CNSA.