ART. 19	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La modification de lamention du sexe ne fait pas obstacle à l’application desdispositions du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit de renforcerl’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures laprise en charge intégrale de la contraception d’urgence enpharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction actuelle, il exclue du bénéfice de cedispositif les transgenres ayant procédé à la modification de lamention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilitéde prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes.
Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes quise trouvent dans une situation identique face au risque degrossesse involontaire.
Dès lors, il apparaît opportun de préciser le champd’application de l’article 19 afin de sécuriser l’accès des hommestransgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence.