APRÈS ART. 33	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécuritésociale du remboursement pour les résidents des prescriptions desmédecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes et des unités de soins de longuedurée dans les mêmes conditions que celles du médecin traitantainsi que de l’inscription automatique du médecin coordonnateur entant que médecin traitant pour les résidents qui n’en disposentpas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laprise en charge et la couverture par l’assurance maladie la pluscomplète des personnes admises en EHPAD ou en USLD.
A l’heure où la pénurie de médecins frappe et où près de sixmillions de Françaises et de Français n’ont pas de médecintraitant, une situation incongrue perdure dans les établissementset services accueillant des personnes âgées dont le maintien àdomicile n’est plus possible. Les médecins coordonnateurs ne sontpas considérés comme des médecins traitants, malgré l’élargissementde leurs prérogatives par un décret du 5 juillet 2019.
Il nous faut répondre à deux situations distinctes. Lorsque lapersonne âgée est admise sans que ne soit déclaré un médecintraitant ou bien si elle n’en dispose plus ultérieurement, lemédecin coordonnateur pourrait automatiquement être considéré commemédecin traitant. D’autre part, dans cette hypothèse comme dans lescas d’empêchement du médecin traitant tels qu’ils résultent dudécret du 5 juillet 2019, les prescriptions du médecincoordonnateur ouvrent droit à remboursement dans les mêmesconditions que celles du médecin traitant.