ART. 27	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante : 
« Cet avis est rendu dans undélai maximum de six mois. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Elle rend son avis avantl’expiration de cette durée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable pilier de soutien àl’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en chargeprécoce
et transitoire d’actes innovants de biologie médicale etd’anatomopathologie. Pour autant, ce
mécanisme qui devait être transitoire s’est retrouvé pérenne pourcertains actes, ne permettant plus
une prise en charge optimale des dernières innovations.
La réforme contenue dans cet article 27 pose donc les bases d’unmécanisme repensé qui devra
permettre de fluidifier la prise en charge et donc l’accès auxactes le plus innovants pour les
patients.
La Haute autorité de santé est ici instituée comme instance jugeantde la recevabilité des actes et
dispositifs innovants. Ainsi, en cohérence avec l’objectifpoursuivi par cet article et afin de garantir
une fluidité des prises en charge par le mécanisme puis endirection du droit commun, il convient de
définir un délai maximal d’examen de la HAS pour que celle-ci rendeson avis.
Il est proposé de le fixer à 6 mois, objectifs fixé par l’Unioneuropéenne comme délai de référence d’accès au marché.