APRÈS ART. 7	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du B du III del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le montantde l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernieralinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant dessecteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement descotisations et contributions mentionnées au I del’article L. 241‑13  duesdu 1er janvier 2023au 31 décembre 2027. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de 10 ans, le secteurdu bâtiment et des travaux publics à La Réunion subit une baisserégulière d’activité alors qu’il représente des milliers d’emploisdans un département où le taux de chômage est beaucoup plus élevéque la moyenne nationale. Alors les coûts des matériaux deconstruction sont environ 39 % plus élevés à La Réunion parrapport à l’Hexagone, la crise sanitaire puis la guerre en Ukraineont aggravé cette problématique. 
Malgré deux plans logement enOutre-mer, le chiffre d’affaire du BTP a diminué de 25 % enune décennie. La marge brute du secteur avant la criseétait le plus bas de toutes les filières selon l’INSEE. Alorsque le nombre de demandeurs de logement a fortement augmenté cesdernières années (27000 en 2017 contre 25000 en 2021). Lesdélais de règlement sont en moyenne de 70 jours et1 entreprise sur 4 manquent de fonds propres (10 à12 % contre 20 à 23 % dans l’Hexagone). 
La situation du BTP à La Réunionreflète la situation du secteur du BTP dans les autres départementsultramarins.
Pour ces raisons, cet amendementpropose une nouvelle fois d’intégrer le secteur du BTP dans lescritères renforcés du régime d’exonération de charges socialespatronales spécifiques applicables aux entreprisesultramarines.