APRÈS ART. 30	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’articleL. 162‑17‑4‑3 afin d’évaluer les résultats obtenus sur latransparence des contributions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ce quesoient présentés par le gouvernement les résultats obtenus issus del’amendement « transparence » adopté en octobre 2020 sur lescontributions publiques reçues par les laboratoirespharmaceutiques. Un sous-amendement du gouvernement était venufragiliser l’amendement en ne demandant que des données agrégées etnon médicament par médicament, et à ce que cette mesure ne soit quevolontaire.
Par cet amendement, nous demandons que soient rendus publics lesrésultats issus de cet amendement, combien de firmes ont communiquéde façon volontaire ces informations ? Ces informations permettrontd’évaluer la pertinence d’un mécanisme qui repose sur levolontariat de ces entreprises.