APRÈS ART. 34	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi,un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendrel’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidantsdes personnes malades du cancer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement proposé par laLigue contre le cancer, nous demandons une réévaluation descritères d’accès à l’allocation proche aidant pour ne pas exclureles aidants de personnes atteintes de cancer.
Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à lafourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de ladécision prise en application de la législation de la sécuritésociale ou d’aide sociale, subordonnée à la justification d’un tauxd’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, d’unecopie de la décision d’attribution de l’allocation personnaliséed’autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocationdestinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perted’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades ducancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustementexclus de ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait quede nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus desdispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de procheaidant, et à permettre d’identifier les actions correctives àmettre en place pour mettre fin à ces inégalités.