ART. 28	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1307
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« exclusif ou non »
les mots :
« non exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Francois Lescure, président del’associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu’il nevoulait plus que ces entreprises soient perçues comme des”plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnuscomme des offreurs de soins à part entière”. Dans ce but, nousproposons par cet amendement de diversifier l’offre de services deces entreprises, en interdisant la pratique unique de consultationdistancielle dans l’activité de ces plateformes médicales.
En effet, il serait contraire à la déontologie de laisserprospérer des entreprises sur la dématérialisation du soinexclusivement, notamment car le soin effectué en téléconsultationest globalement de moins bonne qualité même s’il apporte parfoisune réponse à certains publics n’ayant pas accès à un médecin, etcar sa prise en charge par des entreprises lucratives engendre descoûts supplémentaires pour le patient comme pour notre système deprotection sociale.