ART. 25	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1310
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après lemot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étendre la régulation de l’intérim médical que vise l’article 25aux contrats conclus de gré à gré.
L’intérim médical est un véritable fléau : les dépensesexplosent pour atteindre 1,4 Mds en 2018. La pratique est peurégulée car les établissements sont devenus totalement dépendantsdes intérimaires qui peuvent représenter 20 % des effectifs. Pourles intérimaires, l’exercice est beaucoup plus lucratif qu’uncontrat classique : ils touchent parfois plusieurs milliers d’eurospour 24 heures.
L’article 25 propose d’interdire d’avoir recours à l’intérimpour des soignants n’ayant atteint un certain niveau d’expérienceen établissement de santé, mais seulement dans le cadre d’uncontrat avec une agence d’intérim. Cela laisse de côté les contratsde gré à gré qui ne passent pas par ce type d’intermédiaire. Nousproposons donc d’étendre cette régulation aux contrats de gré àgré.