APRÈS ART. 24	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6323‑1 du code dela santé publique est complété par cinq alinéas ainsirédigés : 
« L’ouverture de centres desanté associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumiseà l’accord préalable du directeur de l’agence régionale desanté.
« Cet accord est délivré aprèsvérification :
« – de la nature associativenon lucrative du gestionnaire du centre ;
« – des moyens mis en placepour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfantset des adolescents ;
« – des moyens d’éducationpour la santé et des actions sociales pour promouvoir la santébucco-dentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’encadrer l’ouverture des centres de santé dédiés à la santébucco-dentaire pour éviter les abus.
Les scandales Dentexia, Proxidentaire ou encore Dental-Accesstémoignent des drames vécus par les patients, victimes de centresde santé qui n’ont d’associatif que le nom. Ils révèlent lacatastrophe sanitaire de la déréglementation instaurée par la loiHPST en 2009, supprimant l’autorisation préalable, ouvrant la voieà toutes sortes de fraudes à la sécurité sociale, d’exerciceillégal de la médecine et de mutilation de patients.
L’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions decréation et de fonctionnement des centres de santé, qui, dans sarédaction initiale, prévoyait le rétablissement de l’autorisationpréalable, a été vidée de sa substance sous la pression du lobby deces centres.
La mission IGAS (Les centres de santé dentaires : propositions pourun encadrement améliorant la sécurité des soins, La DocumentationFrançaise, janvier 2017) a pourtant été claire et sansambiguïté.
Il est impératif de restaurer l’autorisation préalable pourcontrôler a minima l’ouverture de ces centres et éviter denouvelles fraudes et de nouvelles catastrophes sanitaires.