APRÈS ART. 6	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’annuler le transfert durecouvrement des cotisations de retraite complémentaire du privé àl’URSSAF.
Dès 2018, le Gouvernement a lancé l’unification du recouvrementfiscal et social en vue de la réforme des retraites visant àinstaurer un système dit universel. C’est pourquoi l’article 18 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu letransfert de recouvrement des cotisations de retraitecomplémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assurépar l’Agirc-Arrco par les URSSAF. Ce transfert a été reporté pardécret et est désormais prévu pour le 1er janvier 2023.
Or, en plus de la visée destructrice pour le système deretraite, la mesure pose des problèmes techniques. Un rapport duSénat de 21 juin 2022 souligne que cette unification serait enl’état porteuse de difficultés techniques, qui pourraient engendrerdes erreurs pour les usagers. Nous proposons donc d’annuler cetransfert du recouvrement de l’Agirc-Arrco vers l’URSSAF.