APRÈS ART. 22	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peutautoriser les infirmières et les infirmiers à signer lescertificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire àl’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile dupatient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publiquesur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque l’expérimentation proposée par la rapporteure généraleStéphanie Rist visant à autoriser les infirmières et les infirmiersà signer un certificat de décès soit en particulier menée dans lesterritoires ultramarins.
Si la difficulté d’accéder à un médecin pour établir uncertificat de décès vaut pour tout le pays, elle estparticulièrement prononcée dans les Outre-mer. À la Réunion parexemple, il faut des heures à n’en plus finir pour que les décèssoient constatés. À cela s’ajoute tous les papiers administratifsque les familles endeuillées doivent effectuer. Ces familles ontd’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquementpas en état de faire face à ces délais importants. Plus de 15 543personnes ont signé une pétition en ligne à ce jour, afin d’attirerles regards sur cette situation tragique qui rajoute de lasouffrance à la douleur de la perte d’un proche.
Par cet amendement, nous souhaitons donc faire en sorte quel’expérimentation permettant aux infirmières de constater les décèsconcerne les Outre-mer où la problématique est prégnante.