APRÈS ART. 22	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et lesinfirmiers à signer les certificats de décès en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lesfrais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement ducertificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris encharge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’articleL. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’unforfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que l’expérimentation proposée par la rapporteuregénérale Stéphanie Rist visant à autoriser les infirmières et lesinfirmiers à signer un certificat de décès soit menée dans lesterritoires ultramarins.
Si la difficulté d’accéder à un médecin pour établir uncertificat de décès vaut pour tout le pays, elle estparticulièrement prononcée dans les Outre-mer. À la Réunion parexemple, il faut des heures à n’en plus finir pour que les décèssoient constatés. À cela s’ajoute tous les papiers administratifsque les familles endeuillées doivent effectuer. Ces familles ontd’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquementpas en état de faire face à ces délais importants. Plus de 15 543personnes ont signé une pétition en ligne à ce jour, afin d’attirerles regards sur cette situation tragique qui rajoute de lasouffrance à la douleur de la perte d’un être cher.
Par cet amendement, nous souhaitons donc faire en sorte quel’expérimentation permettant aux infirmières de constater les décèsconcerne spécifiquement les Outre-mer où la problématique estprégnante.