APRÈS ART. 11	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Mathieu, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis – Laréduction est supprimée lorsque l’augmentation des salairesconstatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civileet inférieure à l’évolution de indice des prix à la consommationhors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques constatée la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises quiaugmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales(IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques auxentreprises représentent 150 Mds d’euros, soit 30 % du budget del’État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d’euros de niches socialespointées du doigt par la Cour des comptes.
Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? Laréponse est non : les salaires réels ont diminué de 3 % sur unan.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires quipermettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement deleur travail, nous proposons de supprimer les exonérations decotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent lessalaires plus lentement que l’inflation.