APRÈS ART. 37	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Lavalette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés lesmots : « , dont au moins une des deux personnes estde nationalité française, » ;
2° Après le mots :« personne », sont insérés les mots : « denationalité française ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dontau moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise. 
Nous estimons que cette aide financière destinées à préparerl’arrivée d’un enfant dans le foyer doit soutenir la natalitéfrançaise uniquement.