APRÈS ART. 37	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « ,dont au moins une des deux personnes est de nationalité françaiseou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années aumoins travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après le mot :« personne », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede cinq années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées àpréparer l’arrivée d’un enfant dans le foyer doit soutenir lanatalité française uniquement. Cependant, dans les cas où lesménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pasde nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceuxqui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moinscinq années en France.