APRÈS ART. 37	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1320
présenté par
Mme Lavalette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou denationalité étrangère qui justifie de dix années au moinstravaillées sur le territoire français, » ;
2° Après la premièreoccurence du mot :  « personne », sontinsérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre deces deux conditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede dix années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à laprise en charge partielle de la rémunération d’une assistantematernelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement enpermettant aux familles françaises d’appréhender sereinementl’arrivée d’un enfant. 
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnesbénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française,il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuved’intégration en travaillant depuis au moins dix années enFrance.