APRÈS ART. 37	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1321
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés lesmots : « dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou est ressortissante d’un État membre de laCommunauté européenne, d’un autre État parties à l’accord surl’Espace économique européen et de la Confédération Suisseremplissant les conditions exigées pour résider régulièrement enFrance » ;
2° Après la première occurencedu mot : « personne », sont insérés lesmots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deuxconditions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde (CMG)aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de laCommunauté européenne, d’un autre Etat parties à l’accord surl’Espace économique européen et de la Confédération Suisse.