APRÈS ART. 37	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1322
présenté par
Mme Lavalette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots :« dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise » ; 
2° Après lemot : « personnes », sont insérés lesmots : « de nationalité française ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle versement de l’allocation de base de la Paje aux ménages dont aumoins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise.