APRÈS ART. 37	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots :« dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou qui justifie de cinq années au moinstravaillées sur le territoire français » ; 
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou à l’autre de cesdeux conditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner l’allocation de base de la Paje aux ménages dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou denationalité étrangère à condition qu’elle justifie de cinq annéesde travaillées au moins en France.